CGV / CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.YOURTOD.COM

 

Article 1 – Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les droits et obligations des utilisateurs du site www.yourtod.com, au travers des espaces talents ou clients. La plateforme est exploitée par la société TOD, SAS au capital de 30 000 euros, sise au 21 rue Raffet – 75016 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 829775980 – N° TVA intracommunautaire : FR74 829775980

La plateforme www.yourtod.com vise à mettre en relation les aspirations personnelles d’individus que l’on nomme talents, avec les besoins des entreprises, que l’on nomme clients, en matière de compétences et d’expérience mais également de valeurs humaines.

En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur, client ou talent, déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les prestations de recrutement et d’assistance réalisées par TOD, qu’elles soient contractualisées au travers de la plateforme ou par une autre voie, font l’objet des conditions générales de vente spécifiques : CGV TOD.

 

Article 2- Inscription au site en tant que talent

Le talent est une personne physique de niveau cadre ou équivalent, souhaitant intégrer un réseau visant à mettre en relation les aspirations professionnelles des individus avec les besoins des entreprises. L’inscription s’effectue exclusivement en ligne au travers d’un parcours personnalisé où le talent est invité à exprimer librement ses aspirations professionnelles et à raconter son parcours. L’inscription devient définitive après paiement du forfait d’inscription (voir modalités de paiement) et validation du profil au travers du test « Spirit of Tod® ».

La plateforme se réserve le droit de refuser une inscription ne correspondant pas à l’esprit de TOD tel que décrit dans la charte (charte des talents). En cas de rejet d’une demande d’inscription suite au passage du test « Spirit of Tod », la société TOD n’est pas tenue d’en faire connaître les motifs précis. Ce rejet donne droit au remboursement partiel des frais d’inscription selon les modalités décrites à l’article 3.

 

Article 3- Prix de l’inscription des talents et modalités de paiement

L’inscription d’un talent sur la plateforme conduit à la création d’un espace talent individuel et confidentiel au travers duquel il a accès à des informations personnalisées, la possibilité de s’inscrire à des évènements, et peut être sollicité sur des missions ou offres de postes à durée déterminée ou indéterminée, en temps plein ou partagé, offres émanant d’entreprises.

Le forfait d’inscription est de 300 € TTC (Trois Cent euros toutes taxes comprises) par talent. Ce forfait rend actif l’espace talent individuel pour une durée de un an à compter de la validation de l’inscription.

Ce forfait est ramené à 90 € TTC (Quatre-­‐Vingt Dix euros toutes taxes comprises) pour les jeunes de moins de 25 ans révolus pour les accompagner dans le démarrage de leur vie professionnelle. Le bénéfice de ce tarif préférentiel est accordé sur présentation en ligne d’une pièce d’identité et confirmation du statut d’étudiant ou de primo accédant à l’emploi hors stages ou contrats d’alternance. En cas de bénéfice indu de cette tarification spéciale, le jeune talent sera redevable de 300 € TTC (Trois Cent euros toutes taxes comprises) s’il a passé ce test directement et de 210 € TTC (Deux Cent Dix euros toutes taxes comprises) s’il l’a passé dans le cadre d’un parcours d’intégration à la communauté TOD. Il s’expose à des poursuites à des fins de recouvrement.

Le paiement s’effectue en une seule fois par carte bancaire sur internet. La totalité du prix doit être réglée au moment de l’inscription sur le site internet précité.

Néanmoins, une possibilité de paiement en trois mensualités égales sans frais est également offerte sur le site. La totalité du forfait d’inscription reste due quels que soient les changements qui pourraient intervenir dans la situation du talent au cours de l’année suivant l’inscription.

Dès que le paiement est effectué, le talent est tenu de passer le test « Spirit of Tod ® » qui lui permettra de valider définitivement son inscription.

En cas de rejet de sa demande d’inscription, le talent aura le choix : il pourra, malgré ce refus, demander la restitution intégrale du test afin de connaître ses points forts et ses pistes de développement. S’il fait ce choix, TOD conservera la totalité des sommes versées et demandera le solde du forfait d’inscription pour couvrir les frais d’analyse des résultats si le talent a fait le choix de payer en 3 mensualités. Le talent qui s’est vu refuser l’adhésion à la communauté pourra, s’il ne souhaite pas connaître le résultat complet de son test, demander le remboursement de 50% de ses frais d’inscription soit 150€ TTC (Cent Cinquante Euros toutes taxes comprises) s’il a plus de 25 ans. Si le Talent a moins de 25 ans, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 4- Passage du test Spirit Of Tod ® par un talent individuel en dehors du parcours d’adhésion

Un talent peut également souhaiter ne pas s’inscrire sur la plateforme et uniquement passer le test Spirit of Tod ®.

TOD offre cette possibilité au tarif unique et individuel de 390 € TTC (Trois Cent Quatre Vingt Dix euros toutes taxes comprises) à régler par CB en une seule fois. Le passage du test ne donne lieu à aucune possibilité de remboursement, quel qu’en soit son résultat, et ne donne lieu à aucune réduction sur une adhésion ultérieure à la communauté.

 

Article 5- Inscription des entreprises sur la plateforme

Les entreprises ou organisations, recherchant des talents, peuvent s’inscrire sur la plateforme et bénéficier d’un espace dédié confidentiel où elles pourront faire part de leurs besoins en ressources humaines en décrivant les différents éléments de contexte et d’enjeux. La plateforme proposera face à chaque situation le bon talent au bon moment sur la durée et le rythme souhaités. TOD privilégiera dans ses propositions celles qui répondront le mieux aux aspirations professionnelles des talents afin de garantir un engagement maximal, source de réalisation personnelle pour le talent et de performance pour l’entreprise.

L’inscription sur le site permet également à un client d’être convié à différents évènements et rencontres avec la communauté des talents TOD.

L’inscription pour les entreprises est gratuite. Les prestations de TOD pour ses clients, que ce soit une proposition de talents, une aide au recrutement, des prestations d’assistance ou d’accompagnement voire la réalisation de tests Spirit of Tod® sont facturées unitairement selon les modalités présentées ci-après.

 

Article 6- Prix des services proposés en ligne et modalités de paiement

Lorsqu’un client exprime une demande de profils pour un contexte particulier, la plateforme pourra proposer, selon leurs disponibilités, entre un et trois talents maximum correspondants à leurs attentes et ce de manière totalement anonyme.

Si le client est intéressé par l’un ou les talents identifiés et proposés par TOD, il devra alors s’acquitter d’un montant forfaitaire de :

  • 2000 € HT (Deux Mille euros hors taxes) pour une demande de talent en CDD ou CDI, non remboursable.
  • 0 € (Zéro euro) pour voir un profil dans la perspective d’une mission ; le client devant dans ce cas s’engager spécifiquement à ne pas recruter directement ce talent ou faire appel aux services de ce talent d’une manière ou d’une autre dans les 18 mois (dix-­‐huit) suivant la mise en relation, sans l’intermédiaire de TOD.

Après paiement du montant forfaitaire et approbation des CGVs des prestations de TOD, le client aura accès aux profils des talents sélectionnés en toute transparence et pourra les contacter au travers de la plateforme pour valider l’adéquation à ses besoins.

Si le client souhaite finaliser une contractualisation avec l’un de ces talents, soit au travers d’un contrat de travail, soit au travers d’une prestation d’assistance, le client en informera le talent et TOD au travers de la plateforme.

Les contrats correspondants seront alors établis et un workflow d’information permettra la facturation des prestations de service de TOD selon ses CGVs. La facturation de ces prestations se fera conformément avec les CGVs de TOD sur la base d’un montant forfaitaire payable à la signature du contrat de travail pour les recrutements ou sur une base mensuelle au vu des prestations réalisées chaque mois pour toutes autres prestations.

TOD propose également à ses clients Entreprises la possibilité d’accéder sur la plateforme au test Spirit Of TOD et d’en acquérir pour leurs propres salariés aux tarifs suivants :

  • entre 1 et 10 tests : 390€ HT l’unité (Trois Cent Quatre Vingt Dix euros hors taxes par unité)
  • entre 11 et 25 tests : 350 € HT l’unité (Trois Cent Cinquante euros hors taxes par unité
  • au-­‐delà de vingt-­‐cinq tests, un devis sera établi.

 

Article 7- Système de paiement

Avec TOD, vous disposez de différents modes de paiements.

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (MERCANET -­‐ BNP Paribas). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site yourtod.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre test sera accessible dès l’acceptation du paiement par notre banque.

 

ARTICLE 8- Système d’évaluation et de recommandations des talents et des entreprises

A l’issue de chaque intervention d’un talent TOD au sein d’une entreprise cliente, ou a l’issue de la période d’essai en cas de recrutement, le client et le talent seront invites a donner des évaluations respectives anonymes qui seront agrégées sous forme d’une « note » sur une échelle allant de une à cinq étoiles. Le client pourra également exprimer une recommandation libre sur la prestation du talent qui sera inscrite dans son espace personnel et pourra être communiqué à d’autres clients dans la perspective de la réalisation de nouvelles missions.

 

Article 9- Déontologie

L’entreprise cliente s’engage à ne pas conclure de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou de contrat de prestation avec un talent qui lui aurait été présenté au travers de la plateforme, sans en informer TOD et ce, dans une période de deux ans suivant le dernier jour de prestation réalisée pour TOD ou suivant la dernière date de présentation du talent (ou de son profil) au client. TOD proposera alors un contrat de prestation de mise en relation dont la facturation ne pourra être inférieure à six mois de prestation du talent, sauf en fin de mission de plus de dix-­‐huit mois (voir CGVs).

En cas de contravention à cette clause de déontologie, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération du talent concerné sera due par le client à TOD.

 

Article 10- Confidentialité des données personnelles

TOD s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données portées à sa connaissance ou à celle de ses talents dans le cadre de l’exercice de son activité. Toutes les précautions seront mises en place à cet effet.

Les informations personnelles relatives aux clients ou aux talents sont conservées dans leurs espaces respectifs et ne sont jamais divulguées publiquement sur le site, même partiellement. Les données personnelles des talents ainsi que les éléments de leur profil ne pourront être divulgués que dans la perspective de répondre à un besoin réel d’un client et après accord expresse du talent de postuler sur la mission ou le poste en question. Cet accord sera donné en ligne au travers de son espace personnel. Du côté de l’espace client, seules les données descriptives de la mission ou du poste à pourvoir pourront être communiquées aux talents potentiellement retenus pour cette mission ou ce poste.

 

Article 11- Réclamation

Toute réclamation de l’utilisateur liée au fonctionnement du site devra être adressée directement à TOD en précisant de façon claire et concise les motivations de la réclamation.

 

Article 12- Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et liberté n°78-­‐17 du 6 janvier 1976 modifiée et ses décrets d’application, l’entreprise cliente et les talents disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives la concernant, exerçable auprès de TOD. Pour exercer votre droit de rectification vous pouvez en faire la demande par courrier affranchi à l’adresse suivante : TOD /Protection des données, 21 RUE RAFFET – 75016 PARIS

Sauf indication contraire, il est entendu que TOD pourra faire état de la référence à l’entreprise cliente à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-­‐ci se limite à l’énumération du nom de l’entreprise client et de son logotype.

 

Article 13- Cookies

Le site que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations. Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Nous utilisons ces traceurs pour faciliter votre navigation sur le site, notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, et pour vous fournir les services que vous demandez expressément tels que la connexion directe à votre espace, la reconnaissance et la possibilité de réaliser des statistiques anonymes de visites dans le but d’optimiser votre navigation sur le site. La durée de conservation de ces cookies est liée à la durée d’activité sur le site et à l’utilisation des services qu’il propose tels que les espaces talents et client.

Après une inactivité de 1 an, les comptes sont supprimés comme les cookies respectifs.

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

Article 14- Engagements

Le talent en s’inscrivant sur le site s’engage à respecter la charte des talents TOD (lien vers charte). Il s’engage de plus à répondre dans un délai de 48heures aux demandes de disponibilité et d’intérêt de la plateforme sur d’éventuelles opportunités d’activité.

Le client s’engage de son côté à adhérer aux valeurs et à l’esprit de TOD, à accueillir le talent TOD de manière à faciliter son intégration dans les équipes et à mettre à sa disposition du talent tous les moyens nécessaires à la réalisation optimale de sa mission.

Le talent et le client s’engagent à inscrire sincèrement et de manière transparente dans leurs espaces respectifs l’ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement du modèle, tant en termes de description des enjeux et des contextes particuliers pour le client qu’en terme de description de son profil pour le talent.

 

Article 15- Responsabilités

L’utilisateur de la plateforme, talent comme client, est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il inscrit dans son espace personnel et confidentiel.

La société TOD met tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et pour proposer face à chaque expression de besoin d’un client une sélection pertinente de talents disponibles.

 

Article 16- Modification des conditions générales

La société TOD se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales. TOD informera l’utilisateur du site des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le site. A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de notification pour en faire part à TOD par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 17- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

Article 18- Contacter TOD

En cas de réclamation relative à l’utilisation de la plateforme www.yourtod.com, ou en cas de question sur son fonctionnement, l’utilisateur peut contacter la société TOD directement sur la plateforme au travers d’un des boutons « contactez nous » ou via l’adresse mail suivante : contact@yourtod.com