CGV / CGU
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.YOURTOD.COM
Article 1 – Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les droits et obligations des utilisateurs du site www.yourtod.com, au travers des espaces talents ou clients. La plateforme est exploitée par la société TOD, SAS au capital de 17494 euros, sise au 18 rue Surcouf – 75007 Paris, sous le numéro 829775980 – N° TVA intracommunautaire : FR74 829 775 980
La plateforme www.yourtod.com vise à mettre en relation les aspirations personnelles d’individus que l’on nomme talents, avec les besoins des entreprises, que l’on nomme clients, en matière de compétences et d’expérience mais également de valeurs humaines.
En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur, client ou talent, déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les prestations de recrutement et d’assistance réalisées par TOD, qu’elles soient contractualisées au travers de la plateforme ou par une autre voie, font l’objet des conditions générales de vente spécifiques : CGV TOD.
Article 2- Inscription au site en tant que talent
Le talent est une personne physique souhaitant intégrer un réseau visant à mettre en relation les aspirations professionnelles des individus avec les besoins des entreprises.
L’inscription est gratuite et s’effectue exclusivement en ligne au travers d’un parcours personnalisé où le talent est invité à exprimer librement ses aspirations professionnelles et à raconter son parcours dans son espace personnel. L’inscription d’un talent devient définitive après validation de son profil au travers du test de profiling « Spirit of Tod® », dont une restitution synthétique lui est toujours accessible dans son espace personnel.
L’inscription d’un talent sur la plateforme conduit à la création d’un espace talent individuel et strictement confidentiel au travers duquel il a accès à des informations personnalisées, et la possibilité de s’inscrire à des évènements TOD. Il peut alors être sollicité sur des missions ou des offres de postes à durée déterminée ou indéterminée, en temps plein ou partagé, offres émanant d’entreprises ayant pris contact avec TOD.
La plateforme se réserve le droit de refuser une inscription ne correspondant pas à l’esprit de TOD tel que décrit dans la charte (charte des talents). En cas de rejet d’une demande d’inscription suite au passage du test « Spirit of Tod », la société TOD n’est pas tenue d’en faire connaître les motifs précis.
Article 3- Restitution complète du test de profiling du Talent et modalités de paiement.
L’inscription, gratuite, comprend le passage du test de profiling Spirit of TOD et donne droit à une restitution synthétique des résultats dans l’espace personnel du talent. Si le talent le souhaite, à tout moment dans son espace personnel, il peut passer commande d’une restitution plus détaillée de son profil. Cette analyse plus approfondie donne lieu à une restitution sous format audio et est facturée 250 € TTC (deux cent cinquante euros toutes taxes comprises). Cette restitution complète lui parviendra dans un délai d’une semaine environ après sa commande.
Ce tarif est ramené à 90 € TTC (quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises) pour les jeunes de moins de 25 ans révolus afin de les accompagner dans le démarrage de leur vie professionnelle. Le bénéfice de ce tarif préférentiel est accordé sur présentation en ligne d’une pièce d’identité et confirmation du statut d’étudiant ou de primo accédant à l’emploi hors stages ou contrats d’alternance.
En cas de bénéfice indu de cette tarification spéciale, le jeune talent sera redevable d’un montant complémentaire de 160 € TTC (cent soixante euros toutes taxes comprises). Il s’expose à des poursuites à des fins de recouvrement. Le paiement s’effectue en une seule fois par carte bancaire sur internet.
En cas de rejet de sa demande d’inscription, le talent qui a demandé l’analyse détaillée de ses résultats aura le choix : il pourra, malgré ce refus, demander et obtenir la restitution complète du test afin de connaître ses points forts et ses pistes de développement. Le talent qui se sera vu refuser l’adhésion à la communauté pourra, s’il ne souhaite pas connaître le résultat complet de son test, en demander le remboursement, soit 250€ TTC ( deux cent euros toutes taxes comprises) s’il a plus de 25 ans ou 90 € TTC s’il a moins de 25 ans.
Article 4- Passage du test Spirit Of Tod ® par un talent individuel en dehors du parcours d’adhésion
Un talent peut également souhaiter ne pas s’inscrire sur la plateforme et uniquement passer le test Spirit of Tod ®.
TOD offre cette possibilité au tarif unique et individuel de 390 € TTC (Trois Cent Quatre Vingt Dix euros toutes taxes comprises) à régler par CB en une seule fois. Le passage du test ne donne lieu à aucune possibilité de remboursement, quel qu’en soit son résultat.
Article 5- Inscription des entreprises sur la plateforme
L’inscription pour les entreprises est gratuite. Les entreprises ou organisations, en recherche de talents ou d’une solution mettant en exergue les valeurs et qualités comportementales du capital humain de ses équipes, peuvent s’inscrire sur la plateforme et bénéficier d’un espace dédié confidentiel où elles pourront faire part de leurs besoins et leurs projets en ressources humaines en décrivant les différents éléments de contexte et d’enjeux. Une première prise de contact sera effectuée très rapidement afin de bien cerner et finaliser l’expression de leur besoin.
En cas de recherche de talents, la plateforme TOD permet d’identifier rapidement face à chaque situation le bon talent au bon moment sur la durée et le rythme souhaités. TOD privilégiera dans ses propositions, celles qui répondront le mieux aux aspirations professionnelles des talents afin de garantir un engagement maximal, source d’épanouissement personnel et de sens pour le talent et de performance pour l’entreprise.
L’inscription sur le site permet également à un client d’être convié à différents évènements et rencontres avec la communauté des talents TOD.
Les prestations de TOD pour ses clients, que ce soit une proposition de talents, une aide au recrutement, à la mobilité interne, une analyse d’adéquation Homme / Poste, la réalisation de tests de profiling Spirit of Tod®… comme toute autre prestation d’assistance ou d’accompagnement via notre logiciel SaaS T2B sont quant à elles contractualisées et facturées selon les CGVs de TOD en vigueur à la date de la contractualisation.
Article 6- Services proposés en ligne et modalités de paiement
TOD propose à ses clients Entreprises la possibilité d’accéder sur la plateforme au test de profiling Spirit of TOD et d’en acquérir pour leurs propres salariés aux tarifs suivants :
- entre 1 et 10 tests : 390€ HT l’unité (Trois Cent Quatre Vingt Dix euros hors taxes par unité)
- entre 11 et 25 tests : 350 € HT l’unité (Trois Cent Cinquante euros hors taxes par unité
- au-‐delà de vingt-‐cinq tests, un devis sera établi.
Article 7- Système de paiement sécurisé
Avec TOD, le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (MERCANET -‐ BNP Paribas). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site yourtod.com.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre test sera accessible dès l’acceptation du paiement par notre banque.
Article 8 – Confidentialité des données personnelles
TOD s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données portées à sa connaissance ou à celle de ses talents comme de ses clients dans le cadre de l’exercice de son activité. Toutes les précautions seront mises en place à cet effet.
Les informations personnelles relatives aux clients ou aux talents sont conservées dans leurs espaces respectifs et ne sont jamais divulguées publiquement sur le site, même partiellement. Les données personnelles des talents ainsi que les éléments de leur profil ne pourront être divulgués que dans la perspective de répondre à un besoin réel d’un client et après accord express du talent de postuler sur la mission ou le poste en question. Cet accord sera donné en ligne au travers de son espace personnel. Du côté de l’espace client, seules les données descriptives d’une mission ou d’un poste à pourvoir pourront être communiquées aux talents potentiellement retenus pour cette mission ou ce poste.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation de l’utilisateur liée au fonctionnement du site devra être adressée directement à TOD en précisant de façon claire et concise les motivations de la réclamation.
Article 10- Informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et liberté n°78-‐17 du 6 janvier 1976 modifiée et ses décrets d’application, l’entreprise cliente et les talents disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives la concernant, exerçable auprès de TOD. Pour exercer votre droit de rectification vous pouvez en faire la demande par courrier affranchi à l’adresse suivante :
TOD /Protection des données, 18 rue Surcouf – 75007 PARIS
Sauf indication contraire, il est entendu que TOD pourra faire état de la référence à l’entreprise cliente à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-‐ci se limite à l’énumération du nom de l’entreprise client et de son logotype.
Article 11- Cookies
Le site que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations. Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Nous utilisons ces traceurs pour faciliter votre navigation sur le site, notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, et pour vous fournir les services que vous demandez expressément tels que la connexion directe à votre espace, la reconnaissance et la possibilité de réaliser des statistiques anonymes de visites dans le but d’optimiser votre navigation sur le site. La durée de conservation de ces cookies est liée à la durée d’activité sur le site et à l’utilisation des services qu’il propose tels que les espaces talents et client.
Après une inactivité de 1 an, les comptes sont supprimés comme les cookies respectifs.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.
L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-‐17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 12- Engagements
Le talent, en s’inscrivant sur le site, s’engage à respecter la charte des talents TOD (lien vers charte). Il s’engage de plus à répondre dans un délai de 48heures aux demandes de disponibilité et d’intérêt de la plateforme sur d’éventuelles opportunités d’activité.
Le client s’engage de son côté à adhérer aux valeurs et à l’esprit de TOD, à accueillir le talent TOD de manière à faciliter son intégration dans les équipes et à mettre à sa disposition du talent tous les moyens nécessaires à la réalisation optimale de sa mission.
Le talent et le client s’engagent à inscrire sincèrement et de manière transparente dans leurs espaces respectifs l’ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement du modèle, tant en termes de description des enjeux et des contextes particuliers pour le client qu’en terme de description de son profil pour le talent.
Article 13- Responsabilités
L’utilisateur de la plateforme, talent comme client, est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il inscrit dans son espace personnel et confidentiel.
La société TOD met tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et pour proposer face à chaque expression de besoin d’un client une sélection pertinente de talents disponibles.
Article 14- Modification des conditions générales
La société TOD se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales. TOD informera l’utilisateur du site des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de notification pour en faire part à TOD par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Article 15- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 16- Contacter TOD
En cas de réclamation relative à l’utilisation de la plateforme www.yourtod.com, ou en cas de question sur son fonctionnement, l’utilisateur peut contacter la société TOD directement sur la plateforme au travers d’un des boutons « contactez nous » ou via l’adresse mail suivante : [email protected]